Conditions générales de vente

Modèle de conditions générales de vente, à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne. Dernière mise à jour : [date]. 1. Prestataire OVERADS, [Prénom Nom], micro-entrepreneur. SIRET [numéro]. Adresse : [adresse]. Email : [email]. Téléphone : [téléphone]. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base) ; au-delà des seuils de franchise, la TVA est appliquée au taux en vigueur. 2. Objet Les présentes CGV régissent les prestations de photographie et de vidéo (studio, extérieur, prise de vue par drone) réalisées par OVERADS. 3. Devis et commande Chaque prestation fait l'objet d'un devis. La commande est ferme dès l'acceptation du devis (signature en ligne « bon pour accord », signature manuscrite ou accord écrit). L'acceptation vaut adhésion sans réserve aux présentes CGV. 4. Prix, acompte et paiement Prix en euros. Un acompte de [30] % est demandé à la commande : il s'agit d'un acompte (engagement ferme des deux parties), et non d'arrhes. Le solde est dû à la livraison, sous [30] jours. En cas de retard d'un client professionnel : pénalités de retard au taux légal en vigueur (au minimum trois fois le taux d'intérêt légal) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, dues de plein droit. 5. Délais et livraison Les délais figurent au devis. Les images sont livrées via une galerie en ligne sécurisée. Le nombre de médias et de retouches inclus est précisé au devis ; toute demande supplémentaire fait l'objet d'un complément. Les fichiers sont conservés [durée] à titre de sauvegarde, sans garantie au-delà. 6. Report et annulation Report/annulation par le client : [conditions ; l'acompte reste acquis en cas d'annulation tardive]. Report pour raisons de sécurité ou météo décidé par le prestataire (voir les Conditions de prestation) : sans frais, avec replanification. 7. Conditions météo (extérieur et drone) Les prestations en extérieur et par drone dépendent de la météo. Le prestataire peut reporter, pour la sécurité des personnes et l'intégrité du matériel, en cas de pluie, d'orage, de vent trop fort, de brouillard ou de températures extrêmes. Les Conditions de prestation font partie intégrante du contrat. 8. Prise de vue par drone Les vols respectent la réglementation en vigueur (catégorie « Ouverte », enregistrement de l'exploitant, formation du télépilote, zones autorisées, altitude et vol à vue). Certaines zones (aéroports, sites sensibles, agglomérations sans autorisation…) peuvent empêcher ou décaler un vol. Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile aéronautique. 9. Droits d'auteur et droit à l'image Les photographies et vidéos sont protégées par le droit d'auteur. La livraison des fichiers n'emporte pas cession des droits : les droits d'exploitation cédés (supports, usages, territoire, durée, exclusivité) sont définis expressément au devis ou dans un acte de cession dédié. Le droit moral de l'auteur est incessible ; le crédit « © OVERADS » est mentionné sauf accord contraire. Le client garantit détenir les autorisations de droit à l'image des personnes et des lieux figurant sur les images pour l'usage prévu. 10. Force majeure Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ; la prestation est suspendue puis replanifiée. 11. Données personnelles Les données servent à l'exécution de la prestation et à la relation client (voir la Politique de confidentialité). 12. Rétractation (clients consommateurs) Pour un consommateur ayant commandé à distance ou hors établissement : droit de rétractation de 14 jours, sauf prestation à date déterminée ou pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès. [Fournir le formulaire type de rétractation.] 13. Médiation et litiges Litige avec un consommateur : recours possible à un médiateur de la consommation [nom et coordonnées]. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux [ressort], droit français applicable.